Portée de l'effet suspensif de l'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

Commentaire par Emmanuel du RUSQUEC Avoué honoraire près la Cour d'appel de Rennes, Membre du CRJO

EXTRAIT *

L'effet suspensif de l'appel ne porte aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé. Viole l'article 539 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui subordonne l'expulsion d'un locataire à l'expiration d'un délai courant de la signification d'un arrêt confirmant un jugement qui l'avait ordonnée, alors que ledit arrêt n'avait pas fixé de nouveau délai. Effets Effet suspensif Jugement ordonnant l'expulsion (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 2e civ., 5 avr. 1994 ; Jacquot c/ Rouppert.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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