AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8Jurisprudence évolutive en matière de garantie ou non du capital décès dû à la veuve d'un salarié décédé par l'employeur

Jurisprudence évolutive en matière de garantie ou non du capital décès dû à la veuve d'un salarié décédé par l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

Commentaire par Yves SAINT-JOURS Professeur à l'Université de Perpignan

EXTRAIT *

La cour d’appel qui a constaté qu’une somme constitutive d’un capital décès était directement due à la veuve d’un salarié, en vertu d’une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d’attribution, a pu décider que cette créance résultait non d’une action en responsabilité exercée contre l’employeur, mais d’une obligation de ce dernier en exécution du contrat de travail, de sorte que le régime d’assurance des créances des salariés en devait garantie (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. soc., 8 nov. 1994 ; Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) et a. c/ Mme Miville et a.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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