L'affectation d'un crédit ou d'un dépôt en banque

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

Etude par François GRUA Professeur à la Faculté de droit de Tours. par Aurélien VIRATELLE DEA de droit privé de Tours.

EXTRAIT *

1. - Souvent les banquiers ou leurs clients désirent affecter à un usage déterminé une somme portée en compte. C'est là une forme moderne de sûreté ou de garantie. Réserver un crédit à tel emploi, par exemple la construction d'une maison, est une manière pour le banquier d'éviter la dissipation des sommes, de valoriser son hypothèque sur la maison, bref, d'améliorer ses chances de remboursement. Ce peut être aussi une garantie pour l'emprunteur, que les sommes avancées ne serviront pas à désintéresser (...)

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N°8 . 1995-02-22


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