TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Responsabilité CA Rouen, 1re et 2e ch. réunies, 14 mars 1995 ; Babcock Wanson c/ Me Soret, ès qual. et a. : Juris-Data n° 047695. Une clause limitative de garantie, stipulée dans un contrat de fournitures de chaudière, ne présente aucun caractère abusif lorsqu'elle est souscrite par deux professionnels du chauffage. Elle est opposable aussi bien aux deux contractants directs, qu'aux autres parties qui recherchent la responsabilité contractuelle du fournisseur des chaudières peu important que ceux-ci (...)

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N°8 . 1996-02-21


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