TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Crédit mobilier CA Rouen, 1re ch. civ., 15 févr. 1995 ; Mme Pouzet c/ SA Crédit Lyonnais : Juris-Data n° 047692. a) Le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation est un délai de forclusion dont le point de départ se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé ayant entraîné la déchéance du terme. Après la résiliation du contrat constatée par le prononcé de la déchéance du terme, les versements effectués par l'emprunteur constituent des acomptes venant (...)

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N°8 . 1996-02-21


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