TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Responsabilité du fait des animaux CA Rouen, 2e ch. civ., 30 mars 1995 ; EARL de la Huline et a. c/ Jardinier et a. : Juris-Data n° 047690. Une EARL commet une faute en ne nettoyant pas sur la chaussée la boue et les excréments laissés par le passage des bovins dont elle est propriétaire et dont elle a la garde. La chute d'un motocycliste est exclusivement imputable à cette faute lorsque, indépendamment de la concomitance entre les salissures et l'accident, des attestations font état de précédents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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