TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Bénéfice d'un legs CA Rouen, 1re ch. civ., 22 févr. 1995 ; Ligue nationale française contre le cancer c/ Arc et a. : Juris-Data n° 041697). Une disposition testamentaire faite au profit d'une personne non dénommée n'est pas nulle et il appartient au juge de rechercher quelle a été l'intention du testateur. Un legs fait au profit de "la recherche contre le cancer" ne permet pas d'identifier son bénéficiaire. Dès lors, conformément à ce qui ressort de leurs statuts et des autres pièces versées au dossier, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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