TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Transports routiers CA Rouen, 2e ch. civ., 9 nov. 1995 ; SARL Dejardins et Fils c/ Sté Transports Sandona : Juris-Data n° 047699. Est soumis à la prescription décennale applicable en matière commerciale et non à la prescription annale du contrat de transport le litige né de l'exécution d'une convention organisant, au sein d'un pool de transporteurs, tant la répartition des commandes de transport que leur facturation. En effet, si les relations entre transporteurs et expéditeurs sont régies par les (...)

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N°8 . 1996-02-21


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