TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties CA Rouen, 1re ch. civ., 15 mars 1995 ; SA Rhin et Moselle-Assurances françaises et a. c/ SA Sagena et a. : Juris-Data n° 047694. En application de l'article 1135 du Code civil, il appartient au vendeur professionnel d'un appareil acquis par un acheteur profane de le conseiller, de le renseigner et notamment d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents au type d'appareil choisi et sur les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre. Le vendeur professionnel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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