TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties CA Rouen, 1re ch. civ., 4 oct. 1995 ; Hombert et a. c/ Langevin et a. : Juris-Data n° 047696. Il est de règle, dans une vente entre professionnels, que la compétence de l'acquéreur implique qu'il procède aux vérifications élémentaires que sa qualité permet d'attendre de lui. Même s'il n'a aucune compétence particulière en matière de construction navale ou de mécanique, un marin pêcheur acquérant un bateau pour l'utiliser à des fins professionnelles, doit procéder (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement