TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Débats Cass. crim., R., 18 oct. 1995 ; R... - pourvoi c/ C. assises de la Guadeloupe, 25 juin 1994 (Juris-Data n° 003671). Le procès-verbal des débats ne constatant pas l'audition des deux experts acquis aux débats, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont d'un commun accord renoncé à leur audition, aucun texte n'exigeant que cette renonciation soit expressément constatée. Le moyen tiré de l'absence de mention dans le procès-verbal des conditions d'audition doit donc être (...)

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N°8 . 1996-02-21


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