Droit de la Convention européenne des droits de l'homme

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

Etude par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Chaire Jean-Monnet, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH), UMR CNRS 5815

EXTRAIT *

1. - L'année 1995 restera marquée par la décision Loizidou, du 23 mars, rendue sur les exceptions préliminaires du Gouvernement turc (Série A. 310). La Cour y qualifie la Convention d' "instrument constitutionnel de l'ordre public européen" (§ 75), s'appuyant, pour affirmer l'existence d'un ordre public européen, sur la spécificité de la Convention : traité de garantie collective des droits de l'homme mettant à la charge des États parties des obligations objectives, ce traité appelle une interprétation (...)

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N°8 . 1996-02-21


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