TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 25 oct. 1995 ; Lemaire - pourvoi c/ CA Douai, 6e ch., 15 sept. 1994 (Juris-Data n° 003674). La date limite d'utilisation optimale d'une denrée alimentaire ne constitue pas un signe distinctif de la marchandise au sens de l'article L. 217-2 du Code de la consommation ; la cour d'appel a donc fait une fausse application de ce texte en déclarant le prévenu coupable du délit d'altération de signes identifiant les marchandises. Toutefois les faits sont constitutifs du délit (...)

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N°8 . 1996-02-21


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