TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Cass. crim., C. partielle, 18 oct. 1995 ; Proc. gén. près CA Colmar c/ B... - pourvois c/ CA Colmar, 25 nov. 1993 (Juris-Data n° 003673). Les articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, réprimant le délit d'homicide involontaire, n'exigent pas que la faute du prévenu en ait été la cause exclusive, directe ou immédiate. Doit donc être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de contravention à l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1975, pour avoir entrepris (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement