TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Lutte contre le tabagisme Recevabilité Cass. crim., R., 30 oct. 1995 ; Lesourne et a. - pourvois c/ CA Paris, 13e ch., 13 juin 1994 (Juris-Data n° 003675). 1° C'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré les prévenus coupables de publicité illicite en faveur du tabac. Les juges relèvent, en effet, que la publicité litigieuse, qui vient apparemment au soutien de l'art cinématographique, n'a été que le prétexte, par rappel de l'emblème d'une marque de cigarettes connue, d'une propagande indirecte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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