TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Arbitrage international Cass. 1re civ., R., 19 déc. 1995 ; Sté de droit anglais Westman International Ltd c/ SA European Gaz-Turbines - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 30 sept. 1993 (Juris-Data n° 003742). La fraude procédurale, si elle est de nature à rendre possible, exceptionnellement, la rétractation d'une sentence arbitrale qui en est affectée peut aussi être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure de sorte que demeure ouvert le recours en annulation prévu par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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