TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Bail professionnel Cass. 3e civ., R., 20 déc. 1995 ; SARL Cabinet ASPE c/ SARL Savoie Gascogne - pourvoi c/ CA Toulouse, 17 janv. 1994 (Juris-Data n° 003755). Une cour d'appel a exactement retenu que la notion de local professionnel devant s'entendre comme s'agissant du local où s'exerce régulièrement une profession, qu'elle soit ou non commerciale, le changement de nature de l'activité professionnelle n'entraînait pas le changement de destination au sens de l'article L. 631-7 du Code de la construction (...)

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N°8 . 1996-02-21


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