TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Congé Cass. 3e civ., C., 20 déc. 1995 ; SARL Simvest c/ SA Le Jardin de Neuilly - pourvoi c/ CA Versailles, 1er avr. 1993 (Juris-Data n° 003758). Le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du décret du 30 septembre 1953, afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une restauration immobilière ; pour annuler (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement