TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 Cass. 3e civ., R., 20 déc. 1995 ; Mme Kaplan, épse Ernult c/ Épx Ben Ahmed - pourvoi c/ CA Paris, 6e ch. C, 14 févr. 1994 (Juris-Data n° 003760). Ne constitue pas un acte positif de nature à caractériser une renonciation certaine et non équivoque du preneur à se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948, la lettre par laquelle il informe le bailleur de sa décision de se porter acquéreur du local loué en se référant aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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