TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Droit de préemption Cass. 3e civ., C., 20 déc. 1995 ; Épx Guillerme c/ Cts Delarue et a. - pourvoi c/ CA Dijon, 27 janv. 1994 (Juris-Data n° 003762). Pour débouter le preneur de sa demande en nullité de la vente des parcelles de terres et constater qu'il n'avait pas usé de son droit de préemption dans le délai légal, l'arrêt attaqué retient que la jurisprudence admet que la notification de l'acte de vente au fermier par le notaire satisfait aux exigences de l'article L. 412-8 du Code rural, que l'acte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement