TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Liquidation Cass. 1re civ., R., 5 déc. 1995 ; Mme D… divorcée B… c/ B… - pourvoi c/ CA Pau, 11 mars 1993. (Juris-Data n° 003516). Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté.

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N°8 . 1996-02-21


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