TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Communes Cass. 1re civ., C., 19 déc. 1995 ; Ville d'Épinay-sur-Seine c/ Assoc. La Maison des jeunes et de la culture d'Orgemont - pourvoi c/ CA Paris, 14e ch. C, 22 oct. 1993 (Juris-Data n° 003729). Une commune avait donné à bail, à une association, des bâtiments dépendant de son domaine public. Cinq ans après la date de conclusion du bail, le maire signifie à l'association que les services de la ville reprenaient la gestion de l'équipement de la Maison des jeunes et de la culture, et que le personnel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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