TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Privilège Cass. com., R., 19 déc. 1995 ; SA Woehl et Cie et Sté Kumho-Germany GMBH - pourvois c/ CA Colmar, 25 juin 1993 (Juris-Data n° 003703). En vertu des articles 92 et 95 du Code de commerce, le privilège du commissionnaire ne subsiste sur la valeur des marchandises qu'il détient qu'autant qu'elles sont mises en sa possession, ou en celle d'un tiers convenu, et le restent. Il en résulte qu'un organisateur ne peut bloquer un lot de marchandises, dès lors qu'il les a rendues volontairement à son (...)

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N°8 . 1996-02-21


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