TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Contrats Bail à construction Cass. 1re civ., C., 19 déc. 1995 ; SIVU de Nistos c/ Synd. des montagnes et forêts de Nistos - pourvoi c/ CA Pau, 1re ch., 24 nov. 1993 (Juris-Data n° 003724). Un syndicat des montagnes et forêts qui s'était engagé, à l'expiration d'un bail à construction d'une durée de 25 ans conclu avec un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU), créé afin de mettre en place les installations nécessaires à la création d'un stade de ski de fond, et moyennant un loyer annuel d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement