TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Loi applicable Cass. com., R., 19 déc. 1995 ; Banque africaine de développement c/ Bank of credit international et a. - pourvoi c/ CA Paris, 13 janv. 1993 (Juris-Data n° 003739). Statuant sur l'action en restitution d'avoirs possédés par une banque africaine de développement auprès d'un établissement de crédit en redressement judiciaire, une cour d'appel a pu décider qu'il était de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux - en l'occurrence l'Accord de Khartoum du 4 août 1963 portant (...)

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N°8 . 1996-02-21


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