TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Nullité Cass. 1re civ., C., 19 déc. 1995 ; Gougis c/ SA Jacques Gabriel - pourvoi c/ CA Orléans, 26 oct. 1993 (Juris-Data n° 003733). L'exception de nullité est perpétuelle. Viole l'article 1304 du Code civil, l'arrêt qui déclare prescrit le moyen tiré de la nullité opposée à une demande en paiement de frais de gestion, afférents à un prêt immobilier, alors que cette nullité avait été invoquée par voie d'exception.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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