TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Divorce pour faute Cass. 2e civ., C., 18 déc. 1995 ; Mme P... née B... c/ P... - pourvoi c/ CA Agen, 29 avr. 1993 (Juris-Data n° 003746). Le prononcé du divorce aux torts partagés des époux, sur la demande principale en séparation de corps de la femme et la demande reconventionnelle en divorce du mari, en application des dispositions de l'article 297, alinéa 2, du Code civil, nécessite de rechercher si les conditions posées par l'article 242 du même code sont remplies.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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