TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions Cass. com., C. partielle sans renvoi, 19 déc. 1995 ; Mme Garcia-Heller et Rachlin - pourvois c/ TGI Paris, ord. prés., 13 déc. 1993 (Juris-Data n° 003710). Faute d'avoir été autorisés par le juge, soit dans l'ordonnance initiale, soit par une autorisation complémentaire écrite, les agents de l'Administration n'avaient pas de pouvoir de contrôler l'identité ni celui de visiter le sac à main d'une occupante des lieux.

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N°8 . 1996-02-21


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