TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Droits et obligations des indivisaires Cass. 1re civ., R., 19 déc. 1995 ; Épx J... et a. c/ Cts C... - pourvoi c/ CA Toulouse, 29 juin 1993 (Juris-Data n° 003738). La prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à la créance due pour la rémunération de gestion de l'indivision successorale. Conformément aux dispositions de l'article 815-12 du Code civil, l'indivisaire peut demander au juge de fixer la rémunération de son activité de gestion de l'indivision, cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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