TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Office du juge Mesures de protection Cass. 1re civ., C., 19 déc. 1995 ; SARL Toulouse self c/ Mme Vinceneux, ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 2e ch., 2 mars 1993 (Juris-Data n° 003726). 1° Doit être cassé l'arrêt qui a refusé le bénéfice de la suspension des poursuites à un débiteur ayant la qualité de rapatrié, au motif que sa demande de prêt de consolidation avait fait l'objet d'un rejet. En se fondant sur ce fait qu'aucune des parties n'invoquait et dont il n'est pas établi qu'il ait été (...)

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N°8 . 1996-02-21


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