TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Effets en France Cass. 1re civ., R., 19 déc. 1995 ; Forde, ès qual. et a. c/ Prabhu et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 9 avr. 1993 (Juris-Data n° 003721). Selon l'accord en forme d'échange de lettres du 11 avril 1986, n'est exclue du régime de reconnaissance défini aux articles 36 et 41 de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 que l'action principale en inopposabilité intentée dans l'un des deux États contre une décision rendue dans l'autre, c'est-à-dire la seule action qui a pour (...)

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N°8 . 1996-02-21


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