TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 19 déc. 1995 ; Levy c/ Concina - pourvoi c/ CA Dijon, 3 nov. 1992 (Juris-Data n° 003736). L'interdiction faite par l'article 1596 du Code civil au mandataire de se porter acquéreur du bien qu'il est chargé de vendre s'applique même dans le cas où il appartient à un tiers. Une cour d'appel a donc justement estimé que le mandataire, chargé du recouvrement d'une créance et poursuivant, pour ce faire, la vente judiciaire d'un bien pour le compte du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement