TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Acte sous seing privé Cass. 1re civ., R., 19 déc. 1995 ; Nicodemi c/ Castaldi et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 27 oct. 1993 (Juris-Data n° 003727). L'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver un acte - telle une reconnaissance de dette - de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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