TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Modes de preuve Cass. 1re civ., C., 19 déc. 1995 ; Caze c/ Cts Caze - pourvoi c/ CA Toulouse, 15 déc. 1993 (Juris-Data n° 003728). Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui refuse d'examiner la teneur de la correspondance échangée entre les conseils des parties, au motif que ces lettres conservaient leur caractère confidentiel, malgré l'autorisation du bâtonnier de l'Ordre des avocats de les produire en justice, celle-ci ne comportant pas de détail sur le contenu de la transaction. En (...)

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N°8 . 1996-02-21


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