TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Droits de la défense Cass. 1re civ., C., 19 déc. 1995 ; Sté Rex Rotary France c/ SCP Albert et Guy Narran - pourvoi c/ CA Pau, 19 août 1993 (Juris-Data n° 003731). Les déclarations du tiers entendu comme "sachant" par l'expert faisant état du mauvais fonctionnement d'un appareil photocopieur du même type que celui objet du litige, il incombait dès lors à l'expert de porter ces déclarations à la connaissance des parties afin qu'elles soient à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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