TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C., 19 déc. 1995 ; GFA Boisviel Sud c/ CRCA du Gard - pourvoi c/ CA Nîmes, 15 sept. 1993 (Juris-Data n° 003709). Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'action intentée par un créancier dans la masse contre la banque du débiteur, au motif que le préjudice invoqué, s'analysant en une complaisance fautive et en des paiements discriminatoires, est nécessairement inclu dans la demande formée par le syndic. En effet, en statuant ainsi alors que le créancier soutenait que (...)

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N°8 . 1996-02-21


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