TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C., 18 déc. 1995 ; Cie Axa assurances et a. c/ GMF et a. - pourvoi c/ CA Besançon, 2 nov. 1993 (Juris-Data n° 003747). Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet d'exclure ou limiter son indemnisation ; selon l'article R. 26-1° du Code de la route, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant (...)

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N°8 . 1996-02-21


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