TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Choses Responsabilité contractuelle en général Cass. 2e civ., C., 18 déc. 1995 ; Mme Campan c/ Touring club Rhodanien et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 26 janv. 1994 (Juris-Data n° 003745). Pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi du fait de l'effondrement d'un pont, dirigée contre le propriétaire d'un château, l'arrêt attaqué énonce que la victime a délibérément transgressé l'interdiction d'entrer à l'intérieur de la propriété privée et que cette imprudence est directement à l'origine du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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