TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Fait personnel Cass. 2e civ., R., 18 déc. 1995 ; Le Pen c/ Union nationale des associations de déportés internés et familles de disparus (UNADIF) et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 18 mars 1991 (Juris-Data n° 003748). C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que les victimes d'agissements ou de propos non constitutifs d'un des délits de la loi du 1er juillet 1972, peuvent agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en réparation de leur préjudice ; ayant exactement retenu que les propos (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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