TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., C., 19 déc. 1995 ; SA Artirec c/ Épx Goh - pourvoi c/ TI Versailles, 13 déc. 1993 (Juris-Data n° 003730). Pour condamner un vendeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par l'acquéreur d'une moquette ayant fait l'objet de menaces et de coups émanant du poseur de celle-ci, le jugement attaqué retient que le vendeur n'a apporté aucun renseignement sur la qualification du poseur dont elle a proposé les services (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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