TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Résolution Cass. 3e civ., C. partielle, 20 déc. 1995 ; Mlle Sieffert c/ SA SACAF et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 21 juin 1993 (Juris-Data n° 003756). Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts (...)

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N°8 . 1996-02-21


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