AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8"Le grand secret": - Ordonnance de référé et protection du secret médical

"Le grand secret": - Ordonnance de référé et protection du secret médical

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

Commentaire par Emmanuel DERIEUX Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II

EXTRAIT *

Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, ses fonctions, a droit au respect de sa vie privée. Cette protection s'étend à celle des proches lorsque ceux-ci sont fondés à invoquer le droit au respect de leur vie privée familiale. Sont en cause les révélations contenues dans le livre intitulé "Le grand secret" et qui émanent du médecin personnel du Président François Mitterrand. Ces révélations ont été faites en violation de textes qui imposent un secret professionnel d'autant plus rigoureux (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
TGI Paris, Ord. réf., 18 janv. 1996 ; Mme Mitterrand et a. c/ Gubler et a.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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