Mariage et procréation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

Commentaire par Joëlle VASSAUX Maître de conférences des Facultés de droit, Consultant associé au CRIDON Nord-Est

EXTRAIT *

En refusant pendant six ans de soigner sa stérilité, interdisant ainsi tant le rapprochement des époux que la possibilité d'avoir un enfant, l'épouse a manifesté par sa carence prolongée un comportement fautif et injurieux constituant un grief particulièrement sérieux, qui ne justifie cependant pas le départ du mari du domicile conjugal avant d'en avoir reçu l'autorisation par le magistrat-conciliateur. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont, en faisant expressément application de l'article (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CA Bordeaux, 6e ch., 7 juin 1994 ; Mme C... c/ C...

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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