AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8La résiliation unilatérale de son engagement par une caution est sans effet extinctif sur celui d'une autre caution solidaire

La résiliation unilatérale de son engagement par une caution est sans effet extinctif sur celui d'une autre caution solidaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

Commentaire par Laurent LEVENEUR Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice de la faculté individuelle de révocation. Caution solidaire Solidarité passive Représentation mutuelle (C civ , art 1208 et 2021) Résiliation unilatérale de l'engagement d'une des cautions Absence d'effet extinctif sur celui de l'autre caution [Éd E, 1996, II, 769] Note. La résiliation unilatérale de son engagement par une caution est sans effet extinctif sur celui d'une autre caution solidaire. Cette décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 1re civ., 13 juin 1995 ; Banque Lenoir et Bernard c/ Mme Covemacker.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement