AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8L'obligation de reclassement de l'employeur à l'égard d'un salarié inapte à son emploi s'apprécie à l'intérieur du groupe

L'obligation de reclassement de l'employeur à l'égard d'un salarié inapte à son emploi s'apprécie à l'intérieur du groupe

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

Commentaire par Albert ARSÉGUEL Professeur à la Faculté de droit de Toulouse, LIRHE, Unité de recherche associée au CNRS, URA 2019 par Pierre FADEUILHE Chargé de travaux dirigés à la Faculté de droit de Toulouse, LIRHE, Unité de recherche associée au CNRS, URA 2019

EXTRAIT *

La recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment au sens de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors applicable, doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. La cour d'appel qui a constaté que des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. soc., 24 oct. 1995 ; SARL Décolletage plastique c/ Jadault.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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