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La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

La Cour d'appel a justement retenu que, même en l'absence de directive du Conseil des Communautés européennes, l'article 52 du traité de Rome, qui garantit à un ressortissant d'un État membre la liberté d'établissement dans un autre État membre, dès lors que ce ressortissant réunit, exception faite de la condition de nationalité, les conditions exigées pour ses propres ressortissants par le pays d'accueil, était une disposition directement applicable, et elle a estimé à bon droit que si l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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