Propriété littéraire et artistique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

Un contrat d'enregistrement n'étant pas un contrat d'édition, l'artiste qui cède ses droits d'interprète (et non ses droits d'auteur) ne peut revendiquer le bénéfice de la loi du 11 mars 1957. Il ne saurait donc s'opposer à la diffusion d'une de ses oeuvres groupée dans un album avec d'autres chansons, puisque le disque ne constitue nullement une anthologie et que la loi de 1957 exclut les droits des interprètes de son champ d'application (Paris, 4 Ch., sect. A, 17 décembre 1984, Moine c. S.A. Barclays : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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