Règlement judiciaire. — Liquidation des biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

▪ L'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 permettant le relevé de forclusion du créancier, ne vise que les productions tardives et non les réclamations contre l'état des créances présentées hors délai. A supposer, dans ce cas, que le syndic ait omis de préciser l'objet et le motif de la contestation dans la lettre adressée au créancier (et que par suite le délai fixé pour fournir les explications au juge commissaire n'ait pu courir), cet oubli reste sans influence sur le délai imparti au créancier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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