AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09NOTAIRES. - Responsabilité civile. Construction de bâtiments administratifs. Société venderesse des terrains. Organisme projetant la construction. Architecte commun. Connaissance des différents problèmes envisageables (oui). Notaires. A) Devoir de conseil. Manquement (non). B) Demande de certificat d'urbanisme (non). Incidence (non). Lien de causalité avec le préjudice allégué (non). Responsabilité (non).

NOTAIRES. - Responsabilité civile. Construction de bâtiments administratifs. Société venderesse des terrains. Organisme projetant la construction. Architecte commun. Connaissance des différents problèmes envisageables (oui). Notaires. A) Devoir de conseil. Manquement (non). B) Demande de certificat d'urbanisme (non). Incidence (non). Lien de causalité avec le préjudice allégué (non). Responsabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Strasbourg, 3e Ch. civ., 22 avril 1983 ; A.S.S.E.- D.I.C. du Bas-Rhin c. Société Bechtel Dromson Killy et Cie et autres. Il est constant, en droit, que si les notaires sont tenus à l'égard de leurs clients d'un devoir de conseil, ils ne sont cependant tenus de les informer que de ce qu'ils savent ou doivent savoir eu égard aux circonstances de la cause. En l'espèce, les circonstances sont précisément telles que l'organisme requérant ne pouvait rien ignorer et n'ignorait effectivement (...)

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N°9 . 1985-02-27


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