AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Contrefaçon. Entreprise de reprographie. Libre-service. L. 11 mars 1957, art. 41-2° . Copiste (oui). Contrefaçon (oui). Matériel de reproduction sous sa surveillance et son contrôle. Bénéfice analogue à celui d'un éditeur. Usage privé (non).

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Contrefaçon. Entreprise de reprographie. Libre-service. L. 11 mars 1957, art. 41-2° . Copiste (oui). Contrefaçon (oui). Matériel de reproduction sous sa surveillance et son contrôle. Bénéfice analogue à celui d'un éditeur. Usage privé (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

Commentaires par R. PLAISANT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 7 mars 1984 ; Société Rannou-Graphie c. Comité national pour la prévention des reproductions illicites et autre. Le copiste, au sens de l'article 41-2° de la loi du 11 mars 1957, est celui qui, détenant dans ses locaux le matériel nécessaire à la confection de photocopies, exploite ce matériel en le mettant à la disposition de ses clients. Se rend coupable de contrefaçon une officine de photocopie, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que le client procédait suivant la technique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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